Le COVID-19 n’a pas épargné le secteur de la construction et de l’urbanisme. Si avez obtenu une réponse favorable à votre demande de permis de construire avant le confinement vous êtes en droit de vous demander s’il est toujours valable. Peut-être attendez-vous encore une réponse à votre demande de permis de construire ? Faisons le point sur la réglementation en vigueur depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire du 12 mars 2020.
Rappel sur le permis de construire et la réglementation
Que vous ayez un projet de nouvelle construction, même sans fondation, ou d’extension de l’existant de plus de 20 m² d’emprise au sol ou de surface sur la plancher, vous devez déposer une demande de permis de construire. C’est le cas également s’il y a un changement de destination d’un bâtiment lors de la rénovation d’une maison.
Si vos travaux ne relèvent pas d’une demande de permis de construire, ils peuvent néanmoins être soumis à une déclaration préalable de travaux. Cette dernière permet à la mairie de vérifier que les règles d’urbanisme en vigueur sont respectées.
L’une et l’autre demande est donc à déposer à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Instructions des permis de construire suspendues
L’ordonnance n°2020-306 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 comprend plusieurs mesures concernant les autorisations d’urbanisme (déclaration de travaux, permis d’aménager et permis de construire). Ces mesures ont été mises à jour par l’ordonnance du 15 avril 2020. Depuis le 12 mars, toutes les instructions en cours sont suspendues, mais leurs reprises devraient pouvoir se faire à partir du 24 mai, dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La durée de validité des autorisations et le délai de recours des tiers sont également suspendus. Par exemple, si votre permis de construire était encore valable un mois au 12 mars, ce mois courra à nouveau dès le 24 mai.
Pour résumer, si au 12 mars une instruction était en cours pour demande de permis de construire pour une maison ou pour une demande de permis de construire pour une extension, celle-ci est tout simplement suspendue jusqu’au 24 mai.
Quid des demandes déposées ?
Vous avez déposé une déclaration préalable ou un permis de construire avant le 12 mars ? Dans la mesure où les délais de réponse des mairies sont interrompus, l’accord tacite effectif en temps normal après les délais d’instruction réglementaires n’est pas valide. Pendant la durée du confinement, les services d’instruction sont fermés. Vous ne pouvez donc pas déposer de déclaration préalable de travaux ni de dossier de permis de construire. Tous les dossiers déposés après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire seront instruits un mois après la sortie de cette crise.
Quel que soit votre projet travaux d’intérieur ou d’extérieur, n’hésitez pas à contacter La Maison Des Travaux Savoie. Vous bénéficierez ainsi de conseils gratuits et d’un accompagnement durant la durée de vos travaux.