Vous avez décidé de délimiter votre propriété et d’en sécuriser l’accès grâce à un portail ? Votre entrée est déjà équipée, mais vous souhaitez changer le portail ? Une question se pose alors : quelles sont les autorisations nécessaires pour installer ou changer un portail ? La Maison Des Travaux Savoie vous apporte la réponse. 

Que dit le code de l’urbanisme pour la pose d’un portail ?

Le Code de l'urbanisme ne cible pas explicitement les portails dans ses articles, mais les considère comme des éléments de clôture, étant donné qu’ils y sont fixés. Ils sont donc soumis aux règles régissant les murs de clôture et les éléments qui y sont associés. 

Pas de formalités d'urbanisme pour les clôtures et portails…

Conformément à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme, les clôtures et les portails sont dispensés de formalités spécifiques en matière d'urbanisme pour leur installation. Cela signifie qu'aucune Déclaration Préalable de travaux (DP) n'est requise auprès de la mairie. Pas besoin non plus d’obtenir un permis de construire avant de procéder à la pose d'un portail.

… mais des autorisations spécifiques pour certains cas

Toutefois, il existe des situations particulières dans les textes de loi, où une autorisation d'urbanisme spécifique peut être exigée pour installer un portail. Conformément à l'article R421-12 du Code de l'urbanisme, vous devez effectuer une Déclaration Préalable (DP) dans les cas où votre portail se situe :

  • dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;
  • dans les abords des monuments historiques ;
  • dans un site classé ou en instance de classement ;
  • dans un secteur délimité par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
  • dans une commune ou une partie de commune où le Conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration. 

De plus, une DP est requise lorsque le mur soutenant le portail dépasse les 2 mètres de hauteur.

Consultation des documents d’urbanisme et respect des règles

Avant de vous lancer dans le remplacement de votre portail, il est crucial de consulter les documents d'urbanisme, tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou autres réglementations locales. Certaines communes peuvent imposer des matériaux spécifiques ou des directives concernant l'esthétique des portails. Il est important de respecter ces règles. 

Faites attention également à bien respecter les règles relatives à la hauteur des murs de clôture et des portails en fonction du nombre d'habitants de la commune. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le mur doit avoir une hauteur minimale de 2,60 mètres, tandis que pour les communes de 50 000 habitants et plus, cette hauteur minimale est de 3,20 mètres.

Remplacer un portail à l'identique

Si vous êtes attaché à votre portail actuel mais qu'il a subi les affres du temps et des intempéries, vous pouvez envisager de le remplacer par un modèle identique. Si le nouveau portail est exactement semblable à l'ancien en termes de couleurs, de matériaux, de dimensions et de système d'ouverture, aucune démarche administrative n'est requise. Vous pouvez ainsi procéder au remplacement de votre ancien portail par un neuf. Cette exemption de formalités administratives est accordée du fait que le remplacement ne modifie pas l'aspect extérieur du bâtiment existant. 

Le cas des copropriétés

Dans le cas des copropriétés, les règles peuvent différer. Nous vous conseillons de faire une demande préalable auprès des autres propriétaires lors de l'assemblée générale pour obtenir leur accord avant d'entreprendre des travaux relatifs au portail. 

Si vous avez un projet de pose de clôture et portail, faites confiance à La Maison Des Travaux Savoie. Nous vous accompagnons dans votre projet de A à Z.