Quel que soit le type de projet d’extension de maison, il sera soumis à une réglementation. Qu’il s’agisse d’une extension horizontale, d’une surélévation de maison, de la transformation de combles perdus ou de la pose d’une véranda, vous ferez face à des contraintes techniques, mais aussi à des obligations réglementaires. Il est indispensable de bien connaître votre projet en amont (surface, nature des travaux, etc.) pour entreprendre les démarches administratives correspondantes. Déclaration de travaux ou permis de construire pour votre extension de maison seront nécessaires. 

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire pour mon extension de maison ?

Les démarches administratives à effectuer dépendent de plusieurs facteurs : du type d’extension, de la surface, de l'existence ou non d’un PLU (plan local d’urbanisme).

Lorsque la zone n’est pas couverte par un PLU :

  • une extension de maison de moins de 5 m² qui ne modifie pas l’aspect extérieur de la façade ne nécessite pas de démarches administratives ;
  • une extension de maison de moins de 5 m² qui modifie l’aspect extérieur de la façade nécessite une déclaration préalable de travaux ;
  • une extension entre 5 et 20 m² nécessite une déclaration préalable de travaux ;
  • une extension entre 5 et 20 m² qui porte la superficie totale de la maison à plus de 150 m² nécessite une demande de permis de construire ;
  • une extension de plus de 20 m² nécessite un permis de construire. 

Lorsque la zone est couverte par un PLU :

  • une extension de maison de moins de 5 m² qui ne modifie pas l’aspect extérieur de la façade ne nécessite pas de démarches administratives ;
  • une extension de maison de moins de 5 m² qui modifie l’aspect extérieur de la façade nécessite une déclaration préalable de travaux ;
  • une extension entre 5 et 40 m² nécessite une déclaration préalable de travaux ;
  • une extension entre 5 et 40 m² qui porte la superficie totale de la maison à plus de 150 m² nécessite une demande de permis de construire ;
  • une extension de plus de 40 m² nécessite un permis de construire. 

Quelles sont les autres obligations pour l’extension de maison ?

Outre la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, l’extension de maison demande parfois de respecter certaines obligations inscrites dans le PLU. Ce dernier peut en effet limiter l’emprise au sol de l’extension, son volume, son implantation ou encore sa hauteur. Il peut également imposer le choix des matériaux pour l’extension de maison, le style architectural ou la couleur de la façade. Le PLU doit donc impérativement être consulté avant d’imaginer votre projet d’extension de maison. 

Si votre bien immobilier se situe dans un secteur protégé, sauvegardé, votre projet d’extension de maison devra passer entre les mains des Architectes des Bâtiments de France qui le valident ou non. 

Par ailleurs, depuis 2017, le recours à un architecte pour une extension de maison est obligatoire dès lors que la surface totale de l’habitation après travaux dépasse 150 m². 

Lorsque les travaux seront terminés, pensez bien à déclarer, dans les trois mois suivant la fin des travaux, l’extension de la surface habitable auprès des services fiscaux.

Quelle est la réglementation thermique pour l’extension de maison

Sachez qu’il existe une réglementation thermique visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments neufs. Depuis 2015, une version simplifiée de la réglementation thermique allège les contraintes. 

Elle impose par exemple les performances des éléments de chauffage, d’isolation ou encore de production d’eau chaude. Les normes varient en fonction de la surface de l’extension de maison. 

Grâce à cette réglementation thermique, votre extension de maison sera peu énergivore et confortable. 

Dans tous les cas, n’hésitez pas à confier votre projet d’extension de maison à La Maison Des Travaux Savoie. Vous bénéficierez d’un accompagnement dans les démarches administratives, mais aussi durant l’intégralité du projet.